Amendement n° 316 · Article 12
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Dans une logique de simplification du droit, cet amendement vise à supprimer la disposition fixant les modalités de recours à la visioconférence pour les réunions du Comité d’Entreprise. En effet, cette disposition ne semble pas être du domaine de la Loi mais plutôt de celui de la réglementation ou de l’accord d’entreprise directement.