Amendement n° 315 · Article 15
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 2232‑21 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi permet, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, de négocier et conclure des accords collectifs avec un représentant élu du personnel mandaté par une organisation syndicale représentative.
Aucune autre condition n’est exigée pour la validité de cet accord collectif.
A défaut de représentant mandaté, l’accord peut être conclu avec les représentants élus du personnel, sous condition cette fois que l’accord soit approuvé par des représentants du personnel représentant une majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Le présent amendement a pour objet de redonner une dimension collective et par là une légitimité à l’accord, en soumettant les deux types d’accords à une validation par une majorité des représentants du personnel.
D’autant que la faculté de conclure des accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux a été ouverte à tous types d’accords collectifs et à toutes entreprises.
Par ailleurs, faire reposer sur un seul salarié, fut-il élu et mandaté, la responsabilité de l’application d’un accord collectif revient à lui faire courir, au regard de la collectivité des salariés, un risque manifeste.