Amendement n° 313 · Article 2
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Un entretien est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou de délégué syndical si le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement. L’entretien, réalisé dans le cadre d’un processus de validation des acquis de l’expérience doté d’un jury indépendant, permet de... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Au terme de l’expérience d’un représentant du personnel titulaire ou d’un délégué syndical, il semble important de garantir l’indépendance de la reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat. Une procédure de Validation des Acquis de l’Expérience qui permet d’obtenir, en totalité ou en partie, un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) semble adaptée.
Cet amendement vise donc à faire reconnaître les compétences acquises par l’intermédiaire d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) qui permet de garantir l’indépendance totale de l’évaluation.