Amendement n° 309 · Article 16

De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/05/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
Dossier: Travail : dialogue social et emploi

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail ».

Exposé sommaire

Il faut que l’inspecteur du travail valide les chiffres de l’entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 24 mois. C’est l’objet de cet amendement.

Cosignataires (10)

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu