Amendement n° 300 · Article 12
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/05/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le chef de l’entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
V. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres des institutions réunies. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres désignés du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l’employeur et les représentants de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
Exposé sommaire
Le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel car les élus doivent pouvoir se rencontrer directement le plus souvent possible. C’est le sens de cet amendement.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu