Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« , sauf circonstances exceptionnelles, ».
Exposé sommaire
La disponibilité des salariés membres des commissions partiaires va s’avérer être un problème épineux pour des très petites entreprises. Aussi, il faut que le temps consacré soit strictement encadré.
Le texte propose 5 heures par mois... mais cette durée peut être allongée en cas de « circonstances exceptionnelles ». Sauf erreur, ces circonstances exceptionnelles ne sont pas définies. Il convient de supprimer cette mention source d’insécurité.
Cosignataires (13)
Yves Censi, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Yannick Moreau, Frédéric Reiss, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian