Amendement n° 285 · Article PREMIER
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« ou d’une commission paritaire locale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 64 et 73.
Exposé sommaire
Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234‑1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ». Ce qui signifie que les membres de ces commissions locales pourraient être moins bien protégés que ceux des commissions interprofessionnelles. Cet amendement a pour but de remédier à cette situation en offrant une protection identique à l’ensemble des membres de ces commissions.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu