Amendement n° 283 · Article PREMIER
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le mot :
« entreprises »,
supprimer la fin de l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d’accéder aux locaux, sauf autorisation de l’employeur. Ce n’est pas pertinent, notamment si on souhaite que ces représentants puissent réellement jouer le rôle d’intermédiaire avec l’employeur. Cet amendement vise à créer la possibilité d’entrer dans les entreprises pour que les représentants des salariés puissent pleinement jouer leur rôle.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu