Amendement n° 275 · Article PREMIER

Le chapitre VI du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2146‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2146‑3. – Dans les établissements de moins de onze salariés appartenant à un même secteur d’activité mais non rattachés à une branche professionnelle, lorsqu’une organisation syndicale demande l’ouverture de négociations collectives à un niveau supérieur à celui de l’entreprise, le refus délibéré des employeurs de désigner un représentant, de façon à entraver la mise en place de telles négociations, est puni d’une amende de 3 750 euros. »

Selon la DARES, 250 000 salariés en France travaillent dans des TPE sans être rattachés à une convention collective, accord de branche, ensemble d’accord ou statut spécial. Ces salariés sont donc dépourvus à la fois des bénéfices d’une couverture conventionnelle, mais ne peuvent pas non plus – du fait de la taille de leur établissement – élire des délégués du personnel, signer des accords d’entreprise ou bénéficier d’un CE ou d’un CHSCT. Ils sont donc totalement exclus du dialogue social. Or, la Constitution (8^ème alinéa du préambule de 1946) prévoit que « tout salarié a le droit de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective de ses conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. ».

Ces salariés sont donc placés dans un angle mort absolu du dialogue social. Si les employeurs disposent de leviers pour pousser ses salariés à s’organiser (via notamment la faculté d’organiser des élections professionnelles), les salariés placés dans la situation inverse n’ont pratiquement aucun levier pour pousser leurs employeurs à s’organiser en organisation professionnelle. Or, cela constitue un préalable nécessaire à toute forme de dialogue social, puisque chaque partie négociatrice a besoin d’un interlocuteur légitime. Cet amendement vise à faciliter l’accès au dialogue social des salariés de TPE non rattachés à une branche professionnelle.