Amendement n° 271 · Article PREMIER
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – Après l’article L. 1221‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑3‑1 ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contrat de travail est établi entre un employeur et un salarié, ce dernier doit obligatoirement adhérer à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement instaure une obligation d’appartenance syndicale.