Amendement n° 270 · Article 4
De Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles »
les mots :
« à l’évolution moyenne des rémunérations »
Exposé sommaire
Le code du travail prévoit actuellement à son article L3123‑29 que « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. »
Cette disposition ne s’applique qu’aux salarié-e-s à temps partiel, qui sont des femmes à 80 %. Par conséquent, elle représente une discrimination indirecte à l’égard de celles-ci.