Amendement n° 264 · Article PREMIER
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Un crédit de 5 heures par mois revêt un caractère dérisoire dès lors qu’il s’agit de représenter l’ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés d’une région entière, d’autant que les régions sont appelées à couvrir des territoires plus larges.
Qui plus est les missions des commissions ont été complétées suite au passage en commission des affaires sociales.
Il s’agit donc d’instaurer un crédit d’heures suffisant, sachant que celui-ci est utilisé pour l’exercice du mandat et ne sera donc utilisé qu’en cas de besoin.