Amendement n° 258 · Article 23 quater
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne peuvent être examinées que » sont remplacés par les mots : « peuvent être examinées ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l’anonymat du candidat dans les entreprises de cinq mille salariés et plus. »
Exposé sommaire
Le CV anonyme reste l’un des outils permettant de lutter contre les discriminations à l’embauche. Le recours à ce dispositif doit rester possible pour les entreprises volontaires à partir de 50 salariés. Ses modalités de mise en œuvre ne sont par ailleurs pas un obstacle à sa généralisation dans les grandes entreprises.
Cosignataires (15)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier