Amendement n° 242 · Article 8
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le mot :
« représentants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« composant la délégation unique du personnel ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, de l’effectif total de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte de l’effectif total de l’entreprise pour déterminer le nombre de représentants composant la délégation unique du personnel.