Amendement n° 241 · Article 8
De Jean-Louis Costes (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le deuxième alinéa des articles L. 2314‑21 et L. 2324‑19 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’accord collectif, un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru au vote électronique ».
Exposé sommaire
La loi pose une exigence croissante de représentativité des organisations syndicales.
Il faut permettre le développement du vote électronique dans les entreprises afin d’améliorer la représentativité des organisations syndicales, notamment en cas d’un grand nombre de sites ou d’établissements sur le territoire.
La possibilité de le faire par accord de groupe élargit les possibilités.
Mais par ailleurs, à défaut d’accord collectif, un mode opératoire type, avec toutes les garanties nécessaires, pourrait être mis en place à cette fin, par décret prévoyant un cahier des charges des opérations électroniques de vote destiné à sécuriser la consultation.