Amendement n° 230 · Article 14
De Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – Après le mot :
« travail »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Chaque année, une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ; »
Exposé sommaire
Il convient de maintenir une négociation annuelle dédiée à l’égalité professionnelle pour:
-Maintenir la visibilité de l’égalité F/H dans l’entreprise et empêcher que la question soit noyée dans une négociation fourre tout
-Lier la négociation au rapport de situation comparée
-Maintenir les thèmes de négociation obligatoires (3 thèmes parmi les 8 thèmes pour les entreprises de moins de 300 salariés, 4 pour les plus de 300, dont obligatoirement la suppression des écarts de rémunération)
-ier spécifiquement la sanction à la négociation égalité.
Enfin, une négociation unique conduit à un compromis global sur l’ensemble des thèmes. Intégrer l’égalité professionnelle dans la négociation QVT permettrait qu’un compromis se fasse au détriment de l’égalité professionnelle, un indépendamment de l’égalité professionnlle.