Amendement n° 224 · Article 9
De Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Le projet de loi élargit la possibilité de DUP par décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant). En outre, pour les plus de 300, il est possible de créer une DUP par accord majoritaire. Ces dispositions vont donc conduire à augmenter considérablement le nombre d’entreprises pouvant recourir à la DUP. Il convient de maintenir l’obligation de créer des commissions dédiées, notamment à l’égalité professionnelle en cas de DUP.