Amendement n° 218 · Article 24
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 octobre 2016, un rapport sur le financement du dispositif. »
Exposé sommaire
Le budget consacré à la prime d’activité correspondrait au budget dévolu au RAS activité et à la prime pour l’emploi en 2014 soit 4,1 milliards d’euros une fois tenu compte de l’inflation entre 2014 et 2016.
Le gouvernement a estimé que le coût de la prime d’activité au cours de ses premières années dépendra du nombre de demandes. Pour l’heure le gouvernement s’est basé sur un taux de 50 %.
Le financement est basé sur beaucoup d’inconnues, quid du coût si le taux de demande réel est plus important que les prévisions ?
Cet amendement a pour objet de dresser un bilan financier du dispositif afin de mettre en exergue les éventuelles dérives.