Amendement n° 216 · Article 21
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit à compter du 1er janvier 2017 la mise en place d’un « compte personnel d’activité » qui rassemblera le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le compte personnel de formation est au début de mise en place et le compte personnel de prévention de la pénibilité n’a pour sa part pas encore été mis en place. Ce dernier suscite d’ailleurs de très vives inquiétudes de la part des entreprises, notamment des TPE/PME. Il apparait très étonnant de prévoir la mise en vigueur d’un nouveau compte global à compter du 1er Janvier 2017.
Au surplus, selon toutes probabilités, l’instauration d’un tel dispositif ne pourra qu’aggraver les contraintes des TPE/PME, qui subissent déjà largement la lourdeur et la complexité de la législation.
Il apparaît logique de supprimer cet article qui reste muet sur le contenu même du compte