Amendement n° 215 · Article 19
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
La loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a créé à compter du 1er janvier 2016 le compte personnel de prévention de la pénibilité qui a pour objet de comptabiliser, sous forme de points, les droits que chaque travailleur exposé à des facteurs de pénibilité acquiert du fait de cette exposition.
Le présent amendement a pour objet de supprimer le compte pénibilité, dispositif source de complexité et d’inquiétude pour de nombreux secteurs d’activité.
Sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016 risque d’une part de porter atteinte à la compétitivité des entreprises et d’autre part de constituer un frein supplémentaire à l’embauche.
Cet amendement n’a pas vocation à contester la nécessité de prendre en compte les situations pénibles et d’en réduire les conséquences. Il vise à revenir sur un dispositif « impraticable » comme l’a d’ailleurs avoué le Premier Ministre devant le Sénat en juillet dernier. En l’état actuel de nombreux entrepreneurs ne pourront appliquer le dispositif, et ce, malgré des tentatives gouvernementales de simplifications rester vaines.