Amendement n° 213 · Article PREMIER
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article prévoit la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE ».
Une telle mesure ne se justifie pas dans les entreprises de moins de 11 salariés compte tenu du fait que dans ces entreprises le dialogue entre le chef d’entreprise et les personnes qu’il emploie est direct et naturel.
De plus, l’instauration de telles structures complexifierait encore la tâche des dirigeants qui luttent contre les effets dévastateurs de la crise économique et qui réclament, plus que jamais, une simplification de l’ensemble des normes qui leur sont applicables.
Un tel dispositif risquerait d’accumuler les contraintes supplémentaires et aurait inévitablement des effets négatifs sur l’emploi dans les TPE qui, pourtant, ont créé près de 1.2 million emplois ces 30 dernières années.