Amendement n° 211 · Article 12
De Jean-Louis Costes (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
L’article L. 2325‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur peut décider que ce local est commun avec celui prévu à l’article L. 2315‑6 ».
Exposé sommaire
Légalement, l’employeur n’est pas tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local qui leur est exclusivement réservé. Le local peut être partagé avec d’autres institutions représentatives du personnel, et notamment avec le CE (Cass. crim., 17 novembre 1966, n° 66‑90.425). Cet amendement permet donc d’intégrer plus clairement la jurisprudence de la Cour de cassation.