Amendement n° 200 · Article 21
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité (rassembler dans un seul compte l’ensemble des droits portables d’un salarié) et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable.
Dans le cadre d’un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu’avant de légiférer, une véritable concertation s’engage sur ce sujet avec les partenaires sociaux.
Si un consensus se dégageait, cette concertation devrait être complétée par une expérimentation sur le terrain, afin de vérifier en particulier l’adaptation et la faisabilité du dispositif vis à vis en particulier des petites entreprises. C’est uniquement une fois ces conditions remplies que l’instauration d’un tel compte pourrait être envisagée.
Sur le fond, la création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité, et ces derniers sont censés être en plein choc de simplification.
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.