Amendement n° 199 · Article PREMIER
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place des délégués du personnel devient obligatoire soit fixé à vingt salariés au lieu de onze.
Dans la conjoncture actuelle, il est plus que nécessaire d’assouplir le carcan règlementaire des entreprises françaises afin que celles-ci puissent relancer de manière effective leur activité économique.
Cosignataires (7)
Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Paul Salen, Éric Straumann