Amendement n° 195 · Article PREMIER
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1 met en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles afin d’assurer la représentativité des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Ce dispositif va à l’encontre des objectifs indispensables de simplification espérés par les TPE où, dans un contexte de dégradation économique majeure, ces entreprises n’ont pas besoin d’une contrainte administrative supplémentaire.
Par ailleurs, le dialogue social existe dans ces entreprises, sans avoir besoin d’être institutionnalisé ou formalisé. Il est direct, réel et vivant.
C’est pourquoi, le présent amendement propose la suppression de cet article 1er.