Amendement n° 193 · Article 24
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 31 juillet 2016, un rapport sur la possibilité d’instaurer une modulation du montant de la prime d’activité par région en fonction du revenu médian régional déterminé par l’Institut national de la statistique et des études économiques et du coût de la vie par région. »
Exposé sommaire
Le coût de la vie n’est pas uniforme sur le territoire français. Selon les dernières statistiques disponibles de l’INSEE, le coût de la vie en Ile de France est ainsi supérieur de 13,2 % à celui du coût de la vie en province.
Les futurs bénéficiaires de la prime d’activité Ile de France ne sont donc objectivement pas dans la même situation que les futurs bénéficiaires de cette prime dans le Nord-Pas de Calais, le Limousin, ou le Poitou-Charentes.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport envisageant la régionalisation du montant de la prime d’activité en fonction du coût réel de la vie en s’inspirant du mécanisme en vigueur en matière de plafond de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et en retenant comme critère le revenu médian régional.