Amendement n° 192 · Article 16
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« saisit la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. »
Exposé sommaire
La DIRECCT devra valider la comptabilisation du nombre de salariés dans l’entreprise avant que l’employeur ne puisse procéder à la suppression du Comité d’Entreprise.
Cosignataires (15)
Frédéric Barbier, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Yann Capet, Nathalie Chabanne, Guy Delcourt, Sandrine Doucet, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Christophe Premat, Suzanne Tallard