Amendement n° 178 · Article 19
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 4162‑2 du code du travail, les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer l’utilisation et le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, créé par la loi du 20 janvier 2014, relative à « l’avenir et la justice du système de retraites ».
Afin de prévenir une utilisation abusive de ce nouveau dispositif, déjà suffisamment contraignant pour les TPE/PME, il s’agirait de relever le seuil à partir duquel le travailleur puisse bénéficier de ce dispositif. Ainsi, pour que ces nouveaux droits soient effectifs, il faudrait constater au moins deux facteurs de risques professionnels manifestes, au lieu d’un seul.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier