Amendement n° 172 · Article 17
De Hervé Morin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches.
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de demander la remise d’un rapport afin de favoriser le regroupement des branches pour aboutir à moins d’une centaine de branches, au lieu des 700 actuellement dont seulement 280 environ emploient plus de 5 000 salariés.
Cette fragmentation ne contribue pas au renforcement du dialogue social de branche, mais au contraire constitue un élément d’affaiblissement, qui se traduit par un manque d’efficacité de la négociation collective, mis en lumière dans de nombreux Rapports notamment celui intitulé « Pour un code du travail plus efficace »
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier