Amendement n° 163 · Article 11
De Jean-Louis Costes (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
L’article L. 4616‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir que la consultation de l’instance de coordination se substitue aux consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13. »
Exposé sommaire
La loi de sécurisation de l’emploi a créé une instance de coordination des CHSCT permettant une expertise unique. Cette loi n’a cependant pas prévu que cette instance puisse également être le cadre d’une consultation unique se substituant à celle des différents CHSCT.
Il est nécessaire d’introduire cette disposition car un accord collectif sera nécessaire pour prévoir cette consultation unique.