Amendement n° 162 · Article 12
De Jean-Louis Costes (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2323‑7‑1 du code du travail est supprimée ;
2° L’article L. 2325‑40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité contribue sur son budget de fonctionnement, sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, au financement de l’expertise à hauteur de 20 %. Le total de ces contributions ne peut excéder sur une année le tiers de son budget annuel. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de responsabiliser les acteurs sociaux sur le recours à l’expertise. Il n’est donc pas illégitime que le comité d’entreprise contribue à celles-ci sur son budget de fonctionnement, comme cela est d’ailleurs prévu depuis la loi de sécurisation de l’emploi pour les expertises sur les orientations stratégiques de l’entreprise.