Amendement n° 126 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« n' ».
II. – En conséquence, après le mot :
« fonctions, »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« pas accès aux locaux des entreprises ».
Exposé sommaire
L’accès aux locaux de l’entreprise (même sur autorisation de l’employeur) constitue un dévoiement des missions initiales prévues pour ces commissions, dont le rôle affiché est la représentation des salariés et des employeurs.
Compte tenu de ses missions, on ne comprend pas pourquoi ses membres auraient besoin d’accéder aux locaux d’une TPE.
Il est indispensable de supprimer ce qui constitue une ingérence, et donc de revenir au texte initial.
Cosignataires (7)
Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Lionel Tardy, Dominique Tian