Amendement n° 12 · Article 24
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – Après le mot :
« éducation »,
supprimer la fin de l’alinéa 16.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La prime d’activité a pour but d’encourager l’activité professionnelle, le retour à l’emploi et l’insertion des jeunes.
Cet amendement vise à rendre les apprentis majeurs éligibles à la prime d’activité créée par l’article 24.
Cosignataires (13)
Nicole Ameline, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Guénhaël Huet, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Yannick Moreau, Paul Salen, Philippe Vitel