Amendement n° 116 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sur la partie de leur temps consacré à l’activité de l’entreprise, l’évolution de la rémunération de ces salariés est calculée sur la base d’objectifs appréciés à due proportion de ce temps. »
Exposé sommaire
Afin de ne pas « surprotéger » les salariés titulaires d’un mandat syndical, il convient de bien distinguer le temps passé dans l’entreprise et le temps passé pour l’exercice de leur mandat, en ce qui concerne l’évolution de leur rémunération.
Cela permet de laisser une marge d’appréciation au chef d’entreprise, qui doit pouvoir évaluer seul les possibilités d’évolution du salarié lorsqu’il est présent dans l’entreprise.