Amendement n° 114 · Article PREMIER

Il est instauré un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Il est établi que « les seuils sociaux constituent aujourd’hui un frein à la croissance et à la création d’emplois ». Cette affirmation, largement partagée par le monde de l’entreprise, est issue du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali en 2008. Aussi dans le contexte économique particulièrement difficile que nous traversons avec un taux de chômage abyssal, le gel des seuils sociaux permettrait de libérer l’activité, de redonner du souffle à nos entreprises et de créer entre 70.000 et 140.000 nouveaux emplois. Ce moratoire d’une durée de 3 ans permettrait aux partenaires sociaux de disposer d’un temps suffisant pour réformer, supprimer ou aménager les seuils d’effectifs.