Amendement n° 104 · Article 4

De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 21/05/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
Dossier: Travail : dialogue social et emploi

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Sur la partie de leur temps consacré à l’activité de l’entreprise, l’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur le fondement d’objectifs appréciés à due proportion de ce temps. ».

Exposé sommaire

Il importe de clarifier les termes de l’article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d’un mandat doit voir l’augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l’évaluation portée sur son travail effectif au sein de l’entreprise.

Cosignataires (8)

Valérie Boyer, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian