Amendement n° 103 · Article 4
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« et pour la partie correspondant strictement à l’exercice de leur mandat, ».
Exposé sommaire
Il importe de clarifier les termes de l’article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d’un mandat doit voir l’augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l’évaluation portée sur son travail effectif au sein de l’entreprise.
Cosignataires (6)
Valérie Boyer, Jean-Pierre Door, Véronique Louwagie, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian