Amendement n° 30 · Article 5 ter
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 20/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341) »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Après le douzième alinéa de l’article 131‑4‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée d’exécution de la contrainte pénale est suspendue pendant le temps où le condamné est incarcéré. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à suspendre l’exécution de la contrainte pénale en cas d’incarcération. Une telle disposition est prévue pour le sursis mise à l’épreuve (132‑39 du code pénal) et la peine de travail d’intérêt général (131‑22 alinéa 1er du code pénal).
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas