Amendement n° 25 · Article 4 ter
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341) »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
L’article 706-15 du même code est complété par les mots : « d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d’aide au recouvrement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, en continuité de l’article 4 ter à améliorer la situation des victimes.
Actuellement la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit être notifiée à la victime, faute de quoi le délai pour la saisir ne court pas. Ce n’est pas le cas pour le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Cet amendement harmonise la notification des ces deux possibilités.
Il s’agit d’une proposition formulée par l’INAVEM dans son rapport « 40 propositions pour un droit des victimes en mouvement » (proposition 33).
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas