Amendement n° 20 · Article 5 quaterdecies
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 18/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341) »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous avons eu suffisamment l’occasion de débattre de ce point avec le rapporteur, en particulier lors des débats sur la réforme pénale d’août 2014, pour qu’il n’échappe à personne que nous sommes fermement opposés à cet article, qui prévoit la prise en compte de la surpopulation carcérale dans l’octroi des réductions supplémentaires de peines.
Il est en outre regrettable que ce véhicule législatif serve de « roue de secours » à des dispositions qui n’avaient pas fait consensus lors de la réforme pénale.
Cosignataires (5)
Georges Fenech, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Jean-Frédéric Poisson