Amendement n° 19 · Article 5 octies
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 18/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341) »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sur la forme, il n’est pas convenable d’introduire des dispositions pénales substantielles dans un projet loi de transposition de directives.
Sur le fond, nous restons persuadés que le juge d’application des peines ne devrait pas pouvoir convertir des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve, ou en contrainte pénale, comme le prévoit cet article, quand bien même un principe de conversion de la peine aurait été initié par la loi pénitentiaire de 2009.
Cosignataires (5)
Georges Fenech, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Jean-Frédéric Poisson