Amendement n° 97 · Article PREMIER
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire national de la protection de l’enfance est rattaché au Conseil national de la protection de l’enfance qui en assure le pilotage. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer l’efficience de la politique en matière de protection de l’enfance, il est proposé que l’observatoire national de la protection de l’enfance qui assure la mise en cohérence des données chiffrées en protection de l’enfance, le recensement des pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge, le développement d’études et de recherches, la diffusion de la documentation scientifique et la participation au réseau des observatoires européens soit rattaché au Conseil National de la protection de l’enfance qui en assure le pilotage.