Amendement n° 95 · Article 2
De Nicole Ameline (Les Républicains) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« professionnels de la protection de l’enfance »
les mots :
« magistrats, des avocats, des personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, des enseignants et des personnels de santé ».
Exposé sommaire
Pour plus de clarté et pour responsabiliser les professionnels de la protection de l’enfance, cet amendement propose de définir nommément l’ensemble des acteurs susceptibles de recevoir des formations continues délivrées dans chaque département.