Amendement n° 94 · Article 1er bis
De Nicole Ameline (Les Républicains) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« services de l’État »,
les mots :
« Agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les établissements de santé publics, les services judiciaires, les services de l’éducation ».
Exposé sommaire
Tel que formulé, cet alinéa n’est pas suffisamment précis.C’est pourquoi cet amendement propose de définir nommément l’ensemble des services de l’État concernés par l’élaboration des protocoles.