Amendement n° 92 · Article PREMIER
De Jean-Louis Dumont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il est en charge, en lien avec la commission supérieure de codification, de veiller au regroupement et à la codification de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’enfant. »
Exposé sommaire
Nombre de textes juridiques évoquent partiellement les enfants et l’enfance, quasiment tous les codes traitent d’une facette du sujet sans que jamais la question de l’enfant et de l’enfance ne soit abordée dans sa globalité.
Cet éparpillement législatif accumulé au fil du temps trahit une absence de vision globale et réfléchie sur la question de l’enfance.
Un code de l’enfance est réclamé depuis des années par l’ensemble des professionnels, pour une meilleure lisibilité.