Amendement n° 89 · Article 5 A
De Jean-Louis Dumont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après le 5° de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant est obligatoirement assisté d’un avocat. »
Exposé sommaire
Pour le respect des droits du contradictoire, l’enfant doit bénéficier de l’assistance impérative d’un avocat susceptible de l’éclairer sur ses droits et de porter sa parole auprès des magistrats.