Amendement n° 86 · Article 15
De Daniel Fasquelle (Les Républicains) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« IV. – À l’article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». »
Exposé sommaire
Actuellement, le mineur de quinze ans et plus n’est plus protégé pénalement en cas de relations sexuelles avec un majeur, dès lors que cette atteinte s’est faite sans violence, ni contrainte, menace ou surprise, sauf cas du majeur ayant autorité sur lui (article 227‑27 du Code pénal).
Or, peut-on envisager sérieusement qu’une relation sexuelle puisse être véritablement consentie à quinze ans ? Cette modification s’impose avec d’autant plus de force que l’âge nuptial est passé, en droit du mariage, de 15 à 18 ans avec la loi du 15 avril 2006, précisément pour protéger les mineurs de 15 à 18 ans.