Amendement n° 65 · Article 22
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement partagent la préoccupation de la commission de rendre justice aux victimes de l’inceste et de prévenir cette agression sexuelle d’une nature toute particulière.
Pour autant, la rédaction de l’article 22 pose un certain nombre de problèmes qui pourraient conduire à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel et d’avoir, en conséquence, un effet dévastateur sur les victimes.
Dans l’attente d’une réflexion approfondie, nous souhaitons, comme les sénateurs, une suppression de cet article.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville