Amendement n° 62 · Article 13
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet accompagnement est également proposé aux mères qui n’ont pas eu de suivi médical de leur grossesse ».
Exposé sommaire
Un certain nombre de situation de maltraitance d’enfants ont leur origine dans des dénis de grossesses non déclarées et d’accouchement dans le secret. Or, il apparait très souvent que les mères en question quittent la maternité sans aucun suivi.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que les mères qui n’ont pas eu de suivi médical de leur grossesse soient également accompagnées.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville