Amendement n° 6 · Article 8
De Claude Greff (Les Républicains) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après le mot :
« accueil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou après plus d’une année pour les enfants de moins de deux ans, il doit saisir juge compétent. Ce dernier entend le mineur, la famille d’accueil ou l’établissement et le représentant du service. »
Exposé sommaire
Le juge ne peut avoir un rôle consultatif, par conséquent, il est important de préciser l’objectif de la saisine d’un juge en cas de volonté de modifier le lieu de placement d’un enfant.
Cosignataires (8)
Olivier Dassault, Claude Greff, Patrick Hetzel, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann